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Procédures collectives

L’hypothèse d’une procédure collective n’est jamais souhaitée, ni par l’entrepreneur directement concerné et ses salariés qui vont perdre leur situation, ni par les tiers et fournisseurs qui ont accordé leur crédit à l’entreprise et en sont créanciers.

Cependant, cette échéance redoutée ne doit pas nécessairement être vécue comme une fatalité et des possibilités d’actions existent, tant pour la société concernée que pour ses créanciers.

Anticiper la DCP

La déclaration de Cessation de Paiements – DCP – ne doit pas intervenir à la dernière minute et sous la contrainte.

En premier lieu il existe des mécanismes de prévention des difficultés des entreprises qui permettent de geler les dettes pendant un temps et de négocier des échéanciers.

Ensuite, si la DCP ne peut être évitée, les conditions de délais et de forme pour la constitution du dossier qui sera déposé au Tribunal sont déterminantes des suites de la procédure et peuvent fortement impacter la mise en cause de la responsabilité des dirigeants.

Le Cabinet FENEON & DELABRIERE ASSOCIES  assiste les entreprises dans la mise en œuvre de ces procédures de sauvegarde et la constitution de leurs dossiers.

Gérer le compte clients

Dans la première période, de prévention ou d’observation, il est vital de procéder au recouvrement du compte clients afin de maintenir ou de reconstituer une trésorerie.

Nous disposons d’une expérience spécifique en matière de recouvrement de créances, notamment par la voie rapide du Référé provision.

Contrôler le passif

Au moment du «dépôt de bilan» nombre de créanciers régularisent des déclarations de créance. Si certaines sont fondées, d’autres sont en revanche déposées à titre de « sauvegarde » ou pour des montants provisionnels ou encore de façon artificielle pour masquer en réalité une dette.

Le contrôle de ces déclarations de créance et l’engagement des procédures de contestation devant le Juge commissaire permettent de supprimer du passif des montants importants et d’envisager une continuation ou une reprise dans des conditions meilleures.

Concevoir un plan de continuation ou de reprise

Le Cabinet FENEON & DELABRIERE ASSOCIES accompagne les dirigeants dans la préparation, avec l’Administrateur judiciaire, des plans de continuation ou de reprise afin de donner à l’entreprise le maximum de chance, de permettre la reprise du personnel ou de valoriser au mieux les actifs.

Défendre les dirigeants

Le Cabinet FENEON & DELABRIERE ASSOCIES intervient aussi aux côtés de dirigeants dont la responsabilité est recherchées dans le cadre d’une faillite.

A ce titre, nous représentons les dirigeants dans les procédures qui les opposent aux Mandataires judiciaires dans les procédures en comblement de passif ou en extension de liquidation sur leur patrimoine personnel, voire devant les juridictions pénales.

Nous agissons et plaidons aussi pour les dirigeants recherchés, notamment par les banques, en leur qualité de caution de l’entreprise qui a fait faillite.

Préserver les droits des créanciers

Dans d’autres affaires, le Cabinet FENEON & DELABRIERE ASSOCIES défend des créanciers qui se trouvent démunis face à la défaillance d’un de leurs clients.

Au delà de la déclaration de leur créance, nous leur proposons, lorsque cela est possible, de mettre en œuvre les mesures d’urgence qui peuvent leur permettre de récupérer une partie des produits livrés ou de leur créance.

Il s’agit alors notamment de mettre en jeu les clauses de réserve de propriété et d’agir en revendication de marchandises.

Dans les affaires les plus importantes nous saisissons le Tribunal pour que nos clients soient désignés Contrôleur des créanciers